Article 190
Code de procédure pénale
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AR
Lorsque la cour d' est du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 184 et 187.Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 189.
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