Article 24
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
L' général représente en personne ou par ses substituts le auprès de la cour d'.Il est chargé de veiller à l'application de la pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'.Il a autorité sur tous les magistrats du de son ressort.Il a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
