Article 280

Si la décision de condamnation n'a pas été exécutée, l'exécution sera suspendue de plein droit à partir de la transmission de la demande par le secrétaire d'Etat à la justice au ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

.Si le condamné est en état de détention, l'exécution pourra être suspendue sur l'ordre du secrétaire d'Etat à la justice jusqu'à décision de la juridiction et ensuite, s'il y a lieu, par le jugement de cette juridiction statuant sur la recevabilité.