Article 346

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-90 du 2 août 1999).- La durée de la contrainte est réduite de moitié et peut être, à la demande du condamné, remplacée par le travail d'intérêt général tant qu'elle ne dépasse pas "un an"(1) et ce, dans les cas suivants :1) si le condamné justifie de son insolvabilité par un certificat d'indigence délivré par le gouverneur de sa résidence habituelle.2) si le condamné a commencé sa soixantième année.Ces deux causes ne se cumulent pas.