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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Le d'instruction peut, lorsque les circonstances paraissent l'exiger, commettre un ou plusieurs experts, pour procéder à des vérifications d'ordre technique qu'il précise.Sauf cas d'urgence, en est faite au procureur de la République, à la partie civile et à l'inculpé qui peuvent dans les quatre jours, faire valoir contre ce choix leurs motifs de récusation. Le apprécie et statue sans par ordonnance.Dans les quarante huit heures de la notification, le conseil de l'inculpé peut demander communication du dossier.
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