Article 111

Dans les cas de renvoi, soit devant le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal, soit devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

correctionnel, le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

est tenu d'envoyer, dans les quatre jours au plus tard, au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent, toutes les pièces d'instruction et de conviction.Il est tenu d'assigner l'inculpé pour la plus prochaine audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

utile.(Un dernier alinéa abrogé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 93-114 du 22 novembre 1993).