Article 31
Code de procédure pénale
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AR
Le procureur de la République, en présence d'une plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée, peut requérir du d'instruction qu'il soit provisoirement informé contre inconnu, et ce, jusqu'au moment où peuvent intervenir des inculpations ou, s'il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée.
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