Article 161
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
S'il apparaît qu'au cours des débats, un témoin a fait sciemment une déclaration contraire à la vérité, le Président dresse procès-verbal de l'incident. Le témoin est mis en état d'arrestation, le entendu, et peut être jugé séance tenante.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: