Article 95
Code de procédure pénale
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AR
Aucune ne peut être faite avant six heures et après vingt heures dans les maisons d'habitation et dépendances, sauf au cas de ou flagrant, ou quand il y aura lieu d'entrer, même sans la réclamation du maître de la maison, pour y faire saisir le prévenu ou pour y arrêter un prisonnier évadé.
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