Article 305

Tout citoyenCitoyen

Il désigne tout individu qui jouit de tous les droits, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux, culturels ou de solidarité dans l'État auquel il appartient.

tunisien qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou d'un délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

puni par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

tunisienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions tunisiennes, à moins qu'il ne soit reconnu que la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

étrangère ne réprime pas ladite infraction ou que l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

ou obtenu sa grâce.Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'auteur du fait qui n'a acquis la qualité de citoyenCitoyen

Il désigne tout individu qui jouit de tous les droits, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux, culturels ou de solidarité dans l'État auquel il appartient.

tunisien que postérieurement au fait qui lui est imputé.(Le troisième alinéa a été abrogé par l'article 103 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent).