Article 33

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

Il est adjoint du ministère public et, pour les crimes et délits dans lesquels il est pris, il a la même autorité que lui et doit l'informer immédiatement du travail qu'il a accompli. En dehors de cela, il n'a pas le droit de diriger tout travail d'enquête à moins qu'il ne soit autorisé à le faire avec une autorisation écrite.