Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction.Elle peut être exercée en même temps que l'action publique, ou, séparément devant la juridiction civile; dans ce dernier cas, il est sursis à son jugement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l' lorsque celle-ci a été mise en mouvement.La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été par le avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?