La carte de dépôt est établie, datée, signée et cachetée par le juge d'instruction, et mentionne clairement le nom et la qualité de ce juge, le nom du suspect, son âge approximatif, sa profession, son lieu de naissance, son lieu de résidence. domicile et l'objet de l'accusation, accompagnés d'une mention du texte juridique applicable, comprenant l'ordre délivré par le juge au surveillant en chef de la prison d'accepter l'accusé et de l'arrêter.
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Ces définitions sont partagées à titre indicatif. Le contexte de l'usage de ces terme reste déterminant pour trouver le vrai sens du texte.
Source(s)
Définitions compilées et simplifiée à partir de plusieurs sources reconnues incluant les codes Tunisiens, des dictionnaires juridiques et des sources électroniques officielles
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