Le juge cantonal est exclusivement compétent en matière d'arbitrage interne et n'intervient qu'au stade de l'exécution dans le cas où l'objet du jugement relève des limites de sa compétence territoriale et judiciaire. Il n'assume également aucune obligation sauf si les parties parvenir à une mise en œuvre automatique.
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Source(s)
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