Article 383

Si, depuis la première répartition, aucune nouvelle créance n'a été enregistrée au greffe, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal, lors de la deuxième répartition, invite les créanciers à donner main-levée de leur saisie, sous la condition que leur débiteur s'acquittera du reliquat de ses dettes dans un délai qu'ils détermineront.Si plus de la moitié des créanciers, représentant au moins les trois quarts en sommes des créances validées, acceptent de donner main-levée, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

prononce, par ordonnance, la main-levée de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt.Sont passibles des peines prévues à l'article 291 du code pénal, les personnes convaincues d'avoir frauduleusement inscrit, pour prendre part à la susdite main-levée, des créances supposées.