Article 48

Si les parties sont convoquées par écrit, le délai fixé pour la comparution ne doit pas être inférieur à trois jours entre le jour où la convocation est remise à l'intéressé et le jour indiqué pour la comparution.En cas d'inobservation de ce délai, la convocation est nulle.Toutefois, si l'affaire requiert célérité et s'il est impossible de respecter le délai ci-dessus, la citation peut être donnée d'heure à heure. Mention doit en être faite sur l'avis de comparution.