Article 65
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la n°86-87 du 1er septembre 1986).- L' de payer est signifiée au et exécutée conformément aux dispositions relatives aux voies d'exécutions prévues par l'article 285 et suivants.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
