Article 37
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la n°63-40 du 14 novembre 1963).- Les actions en doivent être portées devant le saisi de la demande originaire ou qui a connu de cette demande, dans la limite de sa compétence d'attribution.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
