Article 124
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Le qui a statué est seul compétent pour interpréter son jugement, et ce, à la demande écrite des parties, présentée au président du .Il y procède en chambre de conseil, sans débats et sans rien ajouter au dispositif, ni en retrancher.Le jugement interprétatif complète le jugement interprété et ne peut être attaqué qu'en même temps que ce dernier.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
