Article 329

Si une somme suffisante a été consignée à la caisse des dépôts et consignations, la radiationRadiation

Radiation est un mécanisme approuvé en matière de prêts hypothécaires, et son système juridique diffère entre les frais établis et non prélevés.

de l'inscription prévue à l'article 327 peut être prononcée par ordonnance de référéOrdonnance de référé

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

rendue par le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du lieu du domicile du débiteur.Les effets de ladite inscription cessent, dans tous les cas et de plein droit, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour où elle a été effectuée.