Article 249

Tout magistrat, qui connaît une cause de récusationRécusation

Comportement qui appelle ou incite à la haine, au dégoût, au mépris ou au ridicule extrême en raison de la race ou de la religion d’une personne.

existant entre lui et l'une des parties, doit le déclarer ; le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

décide si le magistrat doit s'abstenir.La partie n'est plus admise à récuser le juge, lorsque, connaissant la cause de récusation, elle a, sans la faire valoir, accompli un acte de procédure ou pris des conclusions devant lui.