Article 333

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- La saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt a pour effet de bloquer aux mains du tiers saisi les sommes dues au débiteur saisi et les objets mobiliers lui appartenant et d'en constituer le tiers saisi dépositaire, à moins que celui-ci ne préfère les remettre à l'huissier notaire. A défaut de cette remise, il est tenu, sous sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

personnelle, de ne se dessaisir desdites sommes ou objets qu'en vertu d'une main-levée amiable ou d'une décision de justice prononçant la validité, la nullité ou la main-levée de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

arrêt, sous réserve des dispositions de l’article 314."La saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

frappe les sommes existantes au solde que le compte fait apparaître au jour de la saisie, qui est déterminé en tenant compte des dispositions ci-après :- dans les 15 jours qui suivent la saisie, le crédit est augmenté par suite de remises, faites ultérieurement, de chèques ou effets de commerce présentés à l’encaissement avant la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

et non encore portés en compte, il est diminué par suite de chèques remis à l’encaissement antérieurement à la saisie, de retraits ou de paiements par cartes bancaires non encore inscrits en compte à la date de la saisie, si les bénéficiaires ont été crédités antérieurement à la saisie.- dans le mois qui suit la saisie, est pris en considération les effets de commerce et les chèques remis à l’escompte avant la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

et dont le montant a été inscrit au compte du saisi, s’il s’avère dans le mois suivant la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

qu’ils sont dépourvus de provision.Au cas où le solde du compte est affecté par ces opérations, le banquier doit en présenter un état et remettre une déclaration du solde définitif soit au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

saisi de la demande en validité contre récépissé, soit à l’audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

même, au cours de l’instance, jusqu’à la clôture des débats". (Ajoutés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002)