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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Le rapporteur procède en personne ou par l'intermédiaire d'un autre magistrat aux mesures d'instruction prescrites par le ou qu'il décide conformément à l'article 87.Si ces mesures exigent des connaissances techniques ou d'une nature telle qu'il ne puisse y procéder, il commet pour ce faire une personne qualifiée.
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