Article 363

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal, assisté de son greffier, dresse procès-verbal sommaire de la comparution des parties, qu'elle soit ou non suivie d'arrangement, aussi bien que de la non-comparution de l'une d'elles.Quand les parties conviennent d’un arrangement, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal en mentionne les conditions.Quand les parties ne conviennent pas d'un arrangement le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal, s'il y a titre ou s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'existence ou le chiffre de la créance, autorise la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt dans une ordonnance où il énonce la somme pour laquelle elle sera formée.Quand le débiteur ne se présente pas sur convocation régulière, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal autorise également, et dans les mêmes formes, la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt.