Article 106
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
L'expert peut, dans les cinq jours qui suivent la réception de la mission qui lui a été confiée, demander à en être déchargé. Dans ce cas, le président du ou son délégué pourvoit à son remplacement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
