Article 71

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Est nulle la requête :1) en cas d'erreur ou de lacune dans l'indication des nom et prénom du défendeur, du tribunal, saisi, de la date de l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

ou de l'inobservation du délai d'ajournement;2) en cas d'inobservation de l'avis prévu par l'alinéa 2 de l'article 70 ou en cas de non signification d'une copie des moyens de preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

au défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

.La nullité est couverte par la comparution du défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

ou de son avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

si l'irrégularité est du genre prévu à l'alinéa premier, et par la présentation des conclusions en réponse si l'irrégularité est du genre prévu à l'alinéa 2.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

soulève d'office la nullité si l'assignation est nulle et que le défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

ou son avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

ne comparaissent pas ou ne présentent pas les conclusions en réponse selon les cas.