Article 82

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1erseptembre 1986).- Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut renvoyer à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

de la plaidoiriePlaidoirie

Les arguments présentés par les avocats lors d'une audience pour défendre leur position.

les affaires ne nécessitant pas une enquête de la part du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

rapporteur tout en autorisant les avocats des parties à échanger leurs conclusions et documents dans des délais qu'il leur fixe.