Article 169
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
La tierce est recevable tant que le droit sur lequel elle se fonde n'est pas éteint.Elle peut être dirigée contre tout jugement, quelle que soit sa nature et quelle que soit la juridiction qui l'a rendu, même s'il a été déjà exécuté.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: