Article 18
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
La partie qui aura été appelée devant un du même degré que celui qui est territorialement compétent peut soulever l' de ce tribunal, mais elle est tenue, de présenter son déclinatoire avant toute défense au fond, à d'irrecevabilité.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: