Article 109

La récusationRécusation

Comportement qui appelle ou incite à la haine, au dégoût, au mépris ou au ridicule extrême en raison de la race ou de la religion d’une personne.

de l'expert est inopérante si le motif de récusationRécusation

Comportement qui appelle ou incite à la haine, au dégoût, au mépris ou au ridicule extrême en raison de la race ou de la religion d’une personne.

est le fait de la partie qui l'invoque et ce, postérieurement à sa nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

.Toutefois, la récusationRécusation

Comportement qui appelle ou incite à la haine, au dégoût, au mépris ou au ridicule extrême en raison de la race ou de la religion d’une personne.

est admise si les motifs "se sont produits"(*) à l'expiration du délai visé à l'article précédent et sont étrangers à la partie qui les invoque ou si cette partie démontre qu'elle n'en a eu connaissance qu'après l'expiration de ce délai