Article 105

Dès la désignation de l'expert, le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

l'invite, par lettre recommandée, à prendre connaissance des pièces de la procédure qu'il ne peut se faire remettre qu'avec l'autorisation du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

.Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

lui remet également copie de la décision le désignant.