Article 61

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

du domicile réel ou élu du débiteur ou de l’un des débiteurs est, sauf convention contraire, exclusivement compétent pour connaître des demandes d’injonctionInjonction

Un ordre du tribunal obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

de payer.Les injonctions de payer ne peuvent être accordées, si le débiteur n’a pas de domicile connu au sens du deuxième alinéa de l’article 10 du présent code.