Article 192

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Les chambres réunies siègent également :1) chaque fois qu'il s'agit d'unifier la jurisprudenceJurisprudence

L'ensemble des décisions judiciaires qui servent de précédents dans l'interprétation de la loi.

entre les différentes chambres ;2) en cas d'erreur notable dans un arrêt rendu par l'une des chambres.L'erreur est censée être notable :1) si l'arrêt de rejet pour vice de forme est fondé sur une erreur flagrante.2) si l'arrêt rendu est fondé sur un texte devenu inapplicable en raison de son abrogation ou de sa modification.3) si l'un des membres ayant rendu l'arrêt a déjà connu de l'affaire.