Article 85

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut renvoyer les affaires non encore fixées à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

des plaidoiries à une audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

qu'il fixe et soumettre le dossier au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

rapporteur pour l'accomplissement des mesures d'instruction et sa mise en l'état