Article 34
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Les actions relatives à une succession sont portées devant le du lieu d'ouverture de la succession.Lorsque l'ouverture de la succession a eu lieu hors de Tunisie, ces actions sont portées devant le du lieu de la majorité des biens successoraux, compte tenu des dispositions de l'article 2, 5°.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
