Article 251

(Le deuxième paragraphe a été modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°63-40 du 14 novembre 1963).- Le ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

peut introduire toute action chaque fois que l'ordre publicOrdre public

L'ensemble des intérêts fondamentaux du groupe sur lesquels repose la structure du groupe et de son entité, tels que la survie de cette entité ne peut être garantie intacte sans stabilité sur elle.

est intéressé.Il peut assister à toute audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

et prendre communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut, chaque fois qu'il le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

utile, lui communiquer toute affaire pour conclusions.(Le paragraphe 4 a été abrogé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°63-40 du 14 novembre 1963).Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

doit communiquer, trois jours au moins avant l'audience, au ministère public, les dossiers des affaires dans les cas suivants :1) lorsque l'Etat ou les collectivités publiques sont intéressés;2) lorsqu'un déclinatoire de compétence d'attribution est opposé;3) lorsque des incapables ou des absents sont en cause;4) lorsque les juges sont récusés ou pris à partie;5) lorsqu'il s'agit d'une infraction à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

pénale ou d'une action en faux.Le ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

doit présenter ses conclusions par écrit et les actions qu'il introduit sont exonérées de tous droits.