Article 364

Dans le délai de quarante-huit heures à partir de la date de l'ordonnance, le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

donne avis qu'elle a été rendue, au tiers saisi ou à son représentant préposé au paiement des salaires ou traitements dans le lieu où travaille le débiteur. Cet avis vaut opposition. Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

donne également avis au débiteur lorsque celui-ci ne s'est pas présenté aux tentatives d'arrangement amiable.Ces avis contiennent :1) mention de l'ordonnance autorisant la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt et de la date à laquelle elle a été rendue;2) les nom, prénom, profession, domicile du créancier saisissant, du débiteur saisi et du tiers saisi;3) l'évaluation de la créance par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal.