Article 190

Chaque chambre de la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

se compose d'un président et de deux conseillers, assistés d'un greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

.La présence du ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

est obligatoire.En cas de besoin, le premier président peut désigner pour présider, l'audience, le conseiller le plus ancien de la chambre.Le magistrat qui a connu précédemment de l'affaire ne peut en connaître en cassation.