Article 20

Les actions personnellesActions personnelles

Réclamations fondées sur une obligation personnelle découlant de la loi, d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un

délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

ou d'un quasi-délit.

sont celles qui sont fondées sur une obligation personnelle ayant sa cause, soit dans la loi, soit dans un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ou quasi-contrat, soit dans un délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

ou quasi-délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

.Les actions mobilières sont celles qui tendent à faire procurer un meuble par nature ou par détermination de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Les actions pétitoires sont celles qui sont fondées sur un droit réel immobilier.Les actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté.