Article 137

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Si l'intimé ne constitue pas avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

tel qu'il est édicté à l'article 134 ou que l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

constitué ne dépose pas les défenses et moyens de son client, la juridiction d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

poursuit l'examen de l'affaire au vu des pièces du dossier.Lorsque l'Etat ou l'établissement public est l'intimé et demande, à la première audience, le renvoi de l'affaire, celle-ci est renvoyée pour un délai de 60 jours au moins.