Article 103

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°80-14 du 3 avril 1980).- La décision désignant le ou les experts doit indiquer :1) la mission avec toute précision et exactitude ainsi que les diverses opérations à accomplir ;2) le montant de la provision à avancer à l'expert sur les frais de l'expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

et la désignation de la partie qui en est tenue ;3) le délai imparti pour le dépôt du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

au greffe.Ce délai ne doit pas dépasser trois mois et il ne peut être prorogé qu'une seule fois et à la double condition que la prorogation ne dépasse pas trois autres mois et qu'elle soit accordée par une décision motivée sur la demande expresse du ou des experts selon les cas.