Article 200
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
La est introduite au moyen d'une requête signée du demandeur ou de son représentant légal et présentée au premier président par un .Il est procédé à l'instruction sur les faits dénoncés. Le magistrat pris à partie est entendu ainsi que le demandeur ; le résultat de l'instruction leur est ensuite communiqué et un délai de quinze jours leur est accordé pour leur permettre de présenter leurs mémoires.L'instruction est faite par le premier président ou l'un des conseillers qu'il aura désigné ; le dossier est ensuite communiqué au procureur général pour conclusions.La cour statue au vu des résultats de l'instruction.Le demandeur débouté est condamné à une amende de vingt à cinquante dinars, sans préjudice de tous -intérêts du magistrat.Si la est reconnue fondée, le magistrat est condamné aux -intérêts et aux dépens, et les actes par lui accomplis sont annulés.Toutefois, la décision judiciaire, s'il en a été rendu, conserve ses effets au de l'autre partie.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
