Article 235
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
La demande d'inscription de faux est rejetée si le estime qu'elle est dénuée de tout fondement ou sans intérêt pour la solution de l'affaire. Si au contraire, elle lui paraît sérieuse, il ordonne que la du faux soit rapportée.En attendant, l'acte incriminé ne peut produire aucun effet.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
