Article 63

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Toute requête doit être rédigée en double exemplaire sur papier timbré. Elle doit comporter les nom, prénom, profession domicile des demandeurs et défendeurs, et l'indication précise du montant exact de la somme réclamée, ainsi que la cause de la créance.Elle est accompagnée de tous documents justificatifs et du procès-verbal de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

visée à l'article 60.