Article 64

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Si le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

estime que la créance est établie, il ordonne le payement sur l'un des deux exemplaires de la requête l'injonctionInjonction

Un ordre du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

de payer; dans le cas contraire, cette requête est rejetée.Cette créance ne peut faire l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une nouvelle demande d'injonctionInjonction

Un ordre du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

de payer.La décision du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

doit intervenir dans un délai de 3 jours à partir de l'introduction de la demande.Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

revêt cette ordonnance de la formule exécutoire.