Article 36

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°63-40 du 14 novembre 1963).- Outre le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

désigné aux articles 30 et 31, le demandeur peut saisir, à son choix :1) en cas de désignation au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'un lieu d'exécution, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de ce lieu;2) en matière mobilière, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu où se trouve le meuble litigieux ;3) en matière de délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

ou de quasi-délit, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu où le fait dommageable s'est produit ou également, s'il s'agit d'une infraction pénale, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu d'arrestation du délinquant ;4) en matière de lettre de change ou de billet à ordre, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu de sa création ou celui du lieu où le paiement devait être fait ;5) en matière de pension alimentaire, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu du domicile du créancier d'aliments.