Article 39

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°94-59 du 23 mai 1994).- Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal connaît en premier ressort jusqu'à sept mille dinars, en matière civile, des actions personnellesActions personnelles

Réclamations fondées sur une obligation personnelle découlant de la loi, d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit.

ou mobilières, en matière, des actions en paiement.Il connaît également dans les limites de sa compétence des injonctions de payer et des ordonnances sur requête.Il connaît seul en premier ressort :1) des demandes en pension alimentairePension alimentaire

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre pour subvenir aux besoins de la vie quotidienne, notamment dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce.

introduites à titre principal. Le jugement rendu en cette matière est exécutoire nonobstant appel ;2) des actions possessoires.Il ne statue en référé que dans les cas ci-après :1) en matière de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire, si la somme de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ne dépasse pas sa compétence;2) en matière de constats urgents;3) en matière de difficultés nées à l'occasion de l'exécution des décisions par lui rendues, même infirmées en appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

;4) en matière de sursis à l'exécution des jugements par lui rendus lorsqu'ils sont frappés de tierce oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

;5) en matière de délivrance d'une deuxième grosse des jugements par lui rendus, et ce, conformément à l'article 254 du présent code.