Article 336

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Le saisissant doit, également, mettre en cause le tiers saisi dans l’instance en validité cinq jours au moins avant la première audience. L’exploit de mise en cause doit, sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité, contenir le numéro de l’affaire et la date de l’audience.