Article 361
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
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AR
Le cessionnaire touche directement les retenues du débiteur de la rémunération, sur la production d'une copie de la mention de déclaration de cession au registre prévu à l'article 387.Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs saisies-arrêts antérieures, les sommes retenues sont versées à la caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l'article 374.
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