Article 172

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°80-14 du 3 avril 1980).- La tierce oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Toutefois, le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ou le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

compétent peut suspendre l'exécution par ordonnance rendue sur requête écrite séparée, sur laquelle il est statué suivant les règles édictées en matière de référé.La décision ordonnant la suspension de l'exécution n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation.